Conformément à l’article L6353-3 du code du travail et à l’article L 121-16 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat de formation, après signature de votre part,
Il faut considérer qu’il existe deux délais de rétractation distincts :
• un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;
• un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
| Contrats NON CONCLUS à distance ou hors établissement | Contrats CONCLUS à distance ou hors établissement | |
| Délai de rétractation applicable | 10 jours | 14 jours |
| Point de départ du délai | Jour de la conclusion du contrat | Jour de la conclusion du contrat |
Concernant les heures CPF mobilisées via l’application « moncompteformation » (https://www.mon-compte-formation.fr) les conditions générales d’utilisation de l’application se substituent à celles de English Of Course.
Dans le cas où vous souhaiteriez exercer votre droit de rétractation, veuillez télécharger le document suivant: Formulaire de rétractation