Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne s\u2019appliquent pas pour les inscriptions r\u00e9alis\u00e9es via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s\u2019appliquent.<\/p>\n
Organisme de formation : ENGLISH OF COURSE, LIEU DIT ROCHEGUT, 42380 ROZIER COTES D\u2019AUREC\u00a0RCS Saint-Etienne B 821\u00a0941\u00a0267<\/p>\n
D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 84420291942 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne Rhone Alpes. (ORGANISME DE FORMATION R\u00c9F\u00c9RENC\u00c9 SUR LE DATADOCK)<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou CGV s\u2019appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.<\/p>\n
1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l\u2019Organisme de formation (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Organisme de Formation\u00bb) s\u2019engage \u00e0 vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.<\/p>\n
1.2. Le Client reconna\u00eet que l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV a pour cons\u00e9quence d\u2019\u00e9carter l\u2019application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) et de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans r\u00e9serve.<\/p>\n
L\u2019Organisme de formation peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.<\/p>\n
1.3. Pour certaines formations, des conditions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es dans un Protocole Individuel de Formation pr\u00e9cisent ou compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particuli\u00e8res de vente et les pr\u00e9sentes CGV, les dispositions des conditions particuli\u00e8res de vente priment.<\/p>\n
1.4. Dans le cas o\u00f9 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes CGV serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou non \u00e9crite, les autres dispositions resteront int\u00e9gralement en vigueur et seront interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 respecter l\u2019intention originelle des parties.<\/p>\n
\u2013 Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est d\u00e9crit dans un catalogue en ligne ou sur le site, r\u00e9alis\u00e9e dans des locaux lou\u00e9s par l\u2019Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;<\/p>\n
\u2013 Formation intra-entreprise : formation r\u00e9alis\u00e9e sur mesure pour le compte d\u2019un client sur le site du client ou dans d\u2019autres locaux ;<\/p>\n
\u2013 Formation en ligne (ou formation \u00e0 distance) : formation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 domicile sur ordinateur connect\u00e9 \u00e0 la plateforme internet de l\u2019organisme de formation.<\/p>\n
\u2013 Client : personne morale ou physique qui ach\u00e8te la prestation ;<\/p>\n
\u2013 Stagiaire : personne physique qui b\u00e9n\u00e9ficie de la formation.<\/p>\n
3.1. L\u2019acc\u00e8s au site est assur\u00e9 de mani\u00e8re permanente, sous r\u00e9serve toutefois des p\u00e9riodes de maintenance et d\u2019entretien du site, des op\u00e9rations d\u2019actualisation des serveurs et d\u2019\u00e9ventuelles interruptions exceptionnelles.<\/p>\n
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux \u00e9dit\u00e9s ou publi\u00e9s par l\u2019Organisme de formation pr\u00e9sentent l\u2019offre de formation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les offres et les prix ne sont valables que tant qu\u2019ils sont visibles sur le site. S\u2019il y a lieu, le client est inform\u00e9 de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019une formation, dans les meilleurs d\u00e9lais, par courrier ou par courriel.<\/p>\n
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs pr\u00e9sent\u00e9s dans ces documents commerciaux publi\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilit\u00e9 de l\u2019Organisme de formation ne peut \u00eatre engag\u00e9e si des erreurs s\u2019y sont introduites.<\/p>\n
3.4. Dans tous les cas, l\u2019Organisme de formation se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler une formation lorsque le nombre minimum d\u2019inscrits ou de participants n\u2019est pas atteint. Le montant per\u00e7u sera rembours\u00e9, mais aucune indemnit\u00e9 ne sera due.<\/p>\n
4.1. Pour les clients personnes morales : l\u2019inscription n\u2019est valid\u00e9e qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception de la convention de formation, sign\u00e9e et rev\u00eatue du cachet de l\u2019entreprise.<\/p>\n
4.2. Pour les personnes physiques : l\u2019inscription n\u2019est valid\u00e9e qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du contrat de formation sign\u00e9.<\/p>\n
\u00a0<\/strong>5.1. Les informations contractuelles sont donn\u00e9es en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n 5.2. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil relatives \u00e0 la conclusion du contrat sous forme \u00e9lectronique, la vente n\u2019est valablement conclue qu\u2019une fois que le client a eu la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total, de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site apr\u00e8s avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n 5.3. L\u2019Organisme de formation accuse r\u00e9ception de la commande par courriel.<\/p>\n 6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqu\u00e9s Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.<\/p>\n 6.2. L\u2019Organisme de formation se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Le prix applicable est celui qui est indiqu\u00e9 sur le Protocole Individuel de Formation.<\/p>\n 6.3. Le prix des formations est r\u00e9gl\u00e9 par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, P\u00f4le Emploi.<\/p>\n 6.4. S\u2019il existe un reste \u00e0 charge pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqu\u00e9 sur le Protocole Individuel de Formation.<\/p>\n 6.5. Dans le cas d’une formation d\u00e9bouchant sur une certification (TOEIC, BEST), nous informons le client \/ stagiaire que la derni\u00e8re heure de formation sera r\u00e9serv\u00e9e au passage de la certification.<\/p>\n \u00a0<\/strong>7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, P\u00f4le Emploi), il appartient au client\/stagiaire :<\/p>\n \u2013 De faire la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation, de s\u2019assurer de la bonne fin de cette demande et d\u2019en informer l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n \u2013 D\u2019indiquer explicitement sur la convention et\/ou le contrat de formation quel sera l\u2019organisme tiers \u00e0 facturer, en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment son nom et son adresse.<\/p>\n 7.2. Si l\u2019accord de prise en charge de l\u2019organisme tiers ne parvient pas \u00e0 l\u2019Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est int\u00e9gralement factur\u00e9 au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est factur\u00e9 au client.<\/p>\n 7.3. Dans le cas o\u00f9 l\u2019organisme tiers n\u2019accepte pas de payer la charge qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne suite \u00e0 des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la formation, qui lui est donc factur\u00e9.<\/p>\n 8.1. Toute inscription \u00e0 une formation implique le respect par le stagiaire du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a><\/strong><\/span> applicable (en l’occurence celui de son entreprise ou celui de English Of Course si la formation \u00e0 lieu au domicile du stagiaire), lequel est port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n 8.2. L\u2019Organisme de formation ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019aucun dommage ou perte d\u2019objets et effets personnels apport\u00e9s par les stagiaires.<\/p>\n 8.3. Il appartient au client\/stagiaire de v\u00e9rifier que son assurance personnelle et\/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.<\/p>\n 9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adress\u00e9e au client lors de sa premi\u00e8re session de formation. Les futures sessions sont d\u00e9cid\u00e9s en accord avec le formateur et et ne n\u00e9cessiteront pas une convocation \u00e0 chaque session. \u00a0L\u2019Organisme de formation ne peut \u00eatre tenue responsable de la non r\u00e9ception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d\u2019absence du stagiaire \u00e0 la formation.<\/p>\n 9.2. Une attestation de pr\u00e9sence, \u00e9tablie en conformit\u00e9 avec les feuilles d\u2019\u00e9margement, est adress\u00e9e au client et\/ou au stagiaire apr\u00e8s chaque session de formation.<\/p>\n Toute annulation doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite ou oral (e-mail, courrier,appel t\u00e9l\u00e9phonique)<\/p>\n 10.1. Par le client personne morale<\/p>\n \u2013 Lorsque la demande d\u2019annulation est re\u00e7ue par l\u2019organisme de formation 30 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation, l\u2019Organisme de formation se r\u00e9serve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation \u00e0 titre d\u2019indemnisation.<\/p>\n \u2013 En cas d\u2019annulation \u00e0 la date du d\u00e9but de la formation ou de non pr\u00e9sentation du stagiaire, l\u2019Organisme de formation se r\u00e9serve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation \u00e0 titre d\u2019indemnisation.<\/p>\n \u2013 Une fois la formation commenc\u00e9e, lorsque, par suite de cas de force majeure d\u00fbment reconnu (\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, insurmontable et \u00e9tranger \u00e0 la personne morale), le stagiaire est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre la formation, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et les prestations de formation effectivement dispens\u00e9es sont factur\u00e9es au prorata temporis de leur valeur pr\u00e9vue au contrat. En l\u2019absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, l\u2018Organisme de formation se r\u00e9serve le droit de retenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la formation \u00e0 titre d\u2019indemnisation.<\/p>\n \u2013 Les sommes dues par le client \u00e0 titre d\u2019indemnisation sont mentionn\u00e9es comme telles sur la facture.<\/p>\n 10.2. Par le client personne physique<\/p>\n \u2013 Lorsque la demande d\u2019annulation est re\u00e7ue par l\u2019Organisme de formation apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et avant le d\u00e9but de la formation, l\u2019Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation \u00e0 titre d\u2019indemnisation, sauf cas de force majeure.<\/p>\n \u2013 Une fois la formation commenc\u00e9e, lorsque, par suite de cas de force majeure d\u00fbment reconnu (\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, insurmontable et \u00e9tranger \u00e0 la personne), le client personne physique est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre la formation, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et les prestations de formation effectivement dispens\u00e9es sont factur\u00e9es au prorata temporis de leur valeur pr\u00e9vue au contrat. En l\u2019absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, l\u2018Organisme de formation se r\u00e9serve le droit de retenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la formation \u00e0 titre d\u2019indemnisation.<\/p>\n \u2013 Les sommes dues par le client \u00e0 titre d\u2019indemnisation sont mentionn\u00e9es comme telles sur la facture.<\/p>\n 10.3. Les remplacements de stagiaires sont admis \u00e0 tout moment, sans frais, sur communication \u00e9crite des noms et coordonn\u00e9es des rempla\u00e7ants.<\/p>\n 10.4. Par l\u2019Organisme de formation<\/p>\n \u2013 L\u2019Organisme de formation se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n\u2019est pas atteint. \u2013 En cas d\u2019annulation par l\u2019Organisme de formation, les sommes vers\u00e9es sont rembours\u00e9es au client. \u2013 En cas de report, l\u2019Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es sont imput\u00e9es sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont rembours\u00e9es.<\/p>\n \u2013 En cas de cessation anticip\u00e9e de la formation par l\u2019Organisme de formation pour un motif ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et les prestations de formation effectivement dispens\u00e9es sont dues au prorata temporis de leur valeur pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n \u2013 Dans tous les cas, l\u2019annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n – Dans le cas o\u00f9 vous ne seriez pas disponible, merci de\u00a0pr\u00e9venir votre formateur ou Thibaud Tourancheau au minimum 48h \u00e0 l’avance <\/strong>soit par t\u00e9l\u00e9phone au 06 87 31 64 22 soit par email: contact@englishofcourse.fr<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n Nous devrons proc\u00e9der \u00e0 la facturation de l’heure si ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9 sauf en cas de maladie, cas de force majeure. Nous\u00a0faisons en sorte d’\u00eatre le plus flexible et le plus compr\u00e9hensif possible.<\/p>\n En vue d\u2019assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le client et\/ou le stagiaire s\u2019interdit toute utilisation, repr\u00e9sentation, reproduction int\u00e9grale ou partielle, traduction, transformation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute exploitation ou diffusion \u00e0 des membres de son personnel non participant \u00e0 la formation ou \u00e0 des tiers, des contenus et supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique,etc.) utilis\u00e9s dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l\u2019Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu \u00e0 des poursuites civiles et\/ou p\u00e9nales sur le fondement du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n L\u2019Organisme de formation, le client et le stagiaire s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (\u00e9conomique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de formation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n Des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande du client et du stagiaire et de les tenir inform\u00e9s des offres de service de l\u2019Organisme de formation ; aucune information personnelle n\u2019est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 des tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e9galement d\u2019un droit de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant qu\u2019ils peuvent exercer aupr\u00e8s du service en charge de la formation.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux articles\u00a0L.616-1<\/a>\u00a0et\u00a0R.616-1<\/a>\u00a0du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : SAS CNPM – M\u00c9DIATION – CONSOMMATION. \n
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En cas de litige, le consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation sur\u00a0le site :\u00a0<\/p>\n